Qu’est-ce que la domiciliation ?
Lorsque l’on créé une société, la définition de l’adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l’ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis.
L’article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise (…)».
Cela signifie donc qu’il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation.
Le choix de l’adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l’image de votre entreprise. Trois options s’offrent à vous pour installer votre siège social :
- – A l’adresse personnelle du représentant légal de la société
- – A l’adresse d’une société de domiciliation commerciale (domiciliataire)
- – A l’adresse d’un bail commercial ou professionnel
Points clés liés aux différentes options de domiciliation
| Chez soi | Chez un domiciliataire | Avec un bail | |
|---|---|---|---|
| Simplicité de mise en œuvre et coût |
– faisabilité à vérifier auprès de la copropriété – gratuit |
– contractualisable en ligne – loyer mensuel réduit (quelques dizaines d’euros) |
– nécessite la contractualisation d’un bail longue durée – domiciliation gratuite mais bail coûteux |
| Choix de la localisation | – limité à l’adresse personnelle | – offre large, adresses dans toute la France | – limité à l’adresse du bail |
| Impact au quotidien |
– pas de séparation vie privée/vie professionnelle – limité aux occupants : pas de réception de clientèle ni de marchandise |
– gestion du courrier par le domiciliataire, notamment réception des AR, plis et colis – accès à au moins une salle de réunion pour la tenue des instances |
– intégré aux autres activités de la société |
| Pérennité de l’adresse de domiciliation |
– limité dans le temps – transfert à réaliser en cas de déménagement |
– non limité dans le temps, même en cas de changement de lieu d’activité |
– transfert de siège à réaliser en cas de déménagement |
